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Le choix de votre statut et ses conséquences

C’est à vous qu’il appartient de faire le choix de votre statut.

Avant de vous lancer en indépendant freelance, une question essentielle se pose : celle de votre statut juridique.

En effet, c’est de lui dont va dépendre votre régime fiscal et social notamment. Plusieurs options s’offrent à vous : monter une entreprise individuelle, créer une société.

Suivez le guide

Choisir la forme d’une entreprise ou d’une société pour votre activité freelance

Le choix de votre statut juridique n’est pas à prendre à la légère ! C’est,lui qui va déterminer :

• Votre régime fiscal et social ;
• Vos obligations comptables ;
• Ou encore l’étendue de vos responsabilités en tant que dirigeant.

Mieux vaut donc prendre en compte tous ces paramètres pour trouver le statut freelance le plus adapté à votre situation.

Notre partenaire pour vous aider et vous accompagner dans votre choix : Martine BENAIS 06 11 04 77 92

Pour devenir indépendant, vous avez le choix entre :

• Monter une entreprise individuelle : vous ne formez qu’une seule personne avec votre entreprise. Vous serez imposé dans l’entreprise à l’impôt sur le revenu et relèverez du statut des travailleurs non-salariés (ancien RSI) ;
• Opter pour une société unipersonnelle, si vous n’avez pas d’associés (EURL, SASU…) : votre société aura une personnalité distincte. Votre responsabilité de dirigeant sera alors limitée en cas
de difficultés, votre patrimoine personnel ne sera pas saisi.

Adapter votre structure au chiffre d’affaires visé

En tant que freelance indépendant, l’entreprise individuelle pourra vous intéresser :

• Elle entraine des formalités de création plus légères et moins coûteuses ;
• Son fonctionnement est plus libre.

Elle convient mieux à des activités en démarrage, le temps de tester le concept, avec un chiffre d’affaires plus faible, et si vous n’avez pas prévu de vous associer plus tard.

Vous pouvez même opter pour sa version ultra-simplifiée si vous ne dépassez pas un certain seuil de chiffre d’affaires : l’auto- entreprise (ou micro-entreprise), qui bénéficie de charges sociales moindres et d’une gestion simplifiée. Cette structure est particulièrement adaptée si :

• • Vous n’avez pas de frais importants à déclarer avec votre nouvelle activité, ces frais n’étant pas déductibles ;
  • Vous ne souhaitez pas récupérer la TVA sur vos achats (vous
  n’êtes pas soumis à la TVA si votre chiffre d’affaires est inférieur à :
  82 800 euros pour les activités commerciales et d’hébergement, et
  33 200 euros pour les prestations de service et les activités libérales).

Travailler en freelance avec ou sans partenaires

La société est recommandée si :

• Votre activité de freelance indépendant représente un certain volume de chiffre d’affaires et est amenée à se développer rapidement ;
• Vous prévoyez de vous associer à des partenaires ;
• Vous voulez lever des fonds (pour faire entrer des partenaires au capital) ou emprunter à la banque.

Cependant, il est important de préciser que la société est synonyme d’un formalisme plus lourd et de contraintes de gestion importantes, telles que :

• Rédiger des procès-verbaux ;
• Avoir un comptable ;
• Tenir des registres ;
• Publier des publicités légales

Le statut d’entreprise individuelle :

Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Les avantages du statut

▪ Ouvert à tous
Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d’un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) répondant aux critères suivants:
• Être majeur ou mineur émancipé
• Ne pas être déjà travailleur non salarié
• Avoir une adresse en France
• Pour les ressortissants hors Union-Européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)

▪ Démarches de création simplifiées
• Démarches administratives plus légères en comparaison d’autre formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc.)
• Pas besoin d’apport de capital

La déclaration doit être transmise par internet (obligatoirement, depuis le 1er janvier 2016) au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent selon l’activité : La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale, la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale ou commerciale ET artisanale, l’URSSAF pour une activité libérale

Cette déclaration doit être accompagnée d’un scan ou d’une photocopie d’une pièce d’identité, signé et comportant la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité.

Cette déclaration peut être réalisée sur le site du CFE de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs ou sur le site Guichet Entreprises. Vous pouvez également l’effectuer directement sur votre portail auto- entrepreneur.

Dans tous les cas, c’est le CFE compétent qui vous répondra et vous indiquera la marche à suivre en cas de dossier à compléter ou de formalités supplémentaires.

Vous pouvez également vous référer au site EVOPORTAIL

Au final, vous recevrez :

Un numéro Siret + un code APE ou NAF 96092

Une notification concernant le régime d’imposition auquel vous serez soumis en matière de bénéfices (BIC ou BNC – régime micro-entreprise) et de TVA (franchise en base)

Les coordonnées des interlocuteurs fiscaux que vous devrez contacter afin de déclarer et de payer notamment l’impôt sur les bénéfices et la CFE auto-entrepreneur

Les coordonnées d’un correspondant dédié pour obtenir des informations sur les exonérations et allègements fiscaux dont vous pouvez bénéficier.

L’immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les auto entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, est une démarche additionnelle introduite en 2015. Elle vous permettra d’obtenir un KBIS auto-entrepreneur.

Calcul et paiement des charges sociales

• Montant des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires
• Choix de versement mensuel ou trimestriel des charges sociales
• Possibilité de déclarer en ligne son chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des charges sociales sur votre compte bancaire
• Pas de cotisations sociales et fiscales à payer en l’absence de
recettes

Une comptabilité légère

• Aide à la création d’entreprise (ACCRE) permettant de réduire ses charges sociales pour accompagner le début d’activité
• Option possible pour une déclaration et un paiement simplifié de
l’impôt sur le revenu
• Comptabilité réduite à la tenue d’un registre recettes/dépenses
• Franchise de TVA (jusqu’à un certain seuil suivant l’activité)
• Le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges professionnelles du chiffre d’affaires, ni de récupérer
la TVA, ni d’amortir de matériel.

Les spécificités du régime

▪ Franchise de TVA
L’une des grandes spécificités du régime auto-entrepreneur est la franchise de TVA jusqu’à un certain seuil. Un auto-entrepreneur :
• Ne déclare pas la TVA
• Ne facture pas la TVA
• Ne récupère pas la TVA
Pour un auto-entrepreneur, Hors Taxes (HT) = Toutes Taxes Comprises (TTC).

Cette franchise est valable tant que l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les seuils de tolérance de la franchise en base de TVA :
• 91 000 € HT pour les activités commerciales
• 35 200 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales

Plafond de chiffre d’affaires

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2018 : 70 000 EUROS pour les activités de prestations de service.

Attention: Les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ne changent pas !
• 33 200 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciale
Dès la seconde année de création d’entreprise une période de tolérance est appliquée, son seuil est fixé à :
• 35 200 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales

Cela veut dire que si vous dépassez d’un euro les seuils mentionnés ci- dessus vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Vous serez également redevable de la TVA si vous vous trouvez deux années consécutives entre le seuil de franchise de TVA et le seuil de tolérance.

La déclaration de chiffre d’affaires

Vous devez choisir de déclarer votre chiffre d’affaires
Soit mensuellement, soit trimestriellement et ce, même si votre chiffre
d’affaires est nul.
Vous encourez une amende de 50 € en cas de retard ou de défaut de déclaration.
Comment déclarer votre chiffre d’affaires:
• Par voie postale : Vous devez remplir la déclaration que vous aurez reçue à votre domicile et l’envoyer avec votre chèque à votre centre de paiement Sécurité Sociale des Indépendants.
• En ligne : La déclaration s’effectue sur le site www.net-entreprises.fr
Vous recevrez alors par email un accusé de réception officiel qui vous libère dans la foulée de vos obligations déclaratives. De plus, le
télérèglement vous permet de donner l’ordre de paiement avant

l’échéance et d’éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, tout en ayant l’assurance de n’être débité qu’à la date d’échéance, ce qui préserve votre trésorerie.
Vous devez obligatoirement effectuer la déclaration en ligne et le paiement de vos cotisations dès lors que votre chiffre d’affaires est supérieur à :
• 8 300 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou
commerciale ou professions libérales
Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

La couverture sociale

La couverture sociale de l’auto-entrepreneur diffère selon que l’activité est exercée à titre principal ou en complément d’un autre statut :
• Lorsque l’auto-entreprise est une activité complémentaire, l’auto- entrepreneur reste rattaché à son régime d’assurance actuel.
• Lorsque l’auto-entreprise est une activité principale, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur est gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants, par le biais d’organismes conventionnés.
Le choix d’un organisme conventionné par la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) est également obligatoire lors de votre déclaration de début d’activité.

Charges sociales

– Régime microsocial simplifié
Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires, qui seront calculées proportionnellement selon votre chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période. C’est à dire qu’elles correspondent à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé.
En matière de protection sociale, l’auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes, en matière de remboursements de consultations ou de médicaments, ainsi qu’en matière de droits à la formation continue.

Ce statut permet à un auto-entrepreneur d’être affilié à la sécurité sociale et de retraite, en s’acquittant forfaitairement de ses charges sociales etde ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse.

L’auto-entrepreneur ne bénéficie pas de couverture de l’assurance chômage en cas de cessation d’activité. Il peut cependant souscrire volontairement un contrat d’assurance perte d’emploi auprès d’une assurance privée.

Contribution à la formation professionnelle

En plus de leurs charges sociales les auto-entrepreneurs versent une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de leur chiffre d’affaires :
• 0,20 % pour les professionnels libéraux et les prestations de services Cette contribution vous permet de bénéficier de droits à la formation professionnelle.
Pour en faire la demande vous devez :
• avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois
• Fournir une attestation de droits à l’organisme de formation

–

Cotisation Foncière des Entreprise (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE remplace la taxe professionnelle.
Les auto-entrepreneurs sont soumis depuis 2014 aux mêmes règles que tout créateur d’entreprise et ne bénéficient plus d’exonération sur 3 ans.
Les points importants à retenir sur la Cotisation Foncière des Entreprises sont :
• Elle est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2
• Si la valeur locative des biens est très faible, il y a une cotisation minimum qui est établie. Elle se calcule à partir d’une base fixée par la commune ou par l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale)
• Vous êtes soumis à la CFE dès la seconde année d’activité (l’année suivante celle où vous réalisez votre premier encaissement)
• Il existe des conditions pour bénéficier d’exonération de la CFE
La première année l’auto-entrepreneur reçoit un formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (déclaration 1447-C-SD), cette déclaration est à remplir obligatoirement et à renvoyer avant la fin de vl’année de création.
Elle permettra à l’administration fiscale d’établir votre prochain avis de
CFE

Informations complémentaires

– Nom commercial
Une auto-entreprise est une entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’elle est créée en votre nom propre (prénom + nom).

Un nom commercial peut être utilisé sur vos factures, cartes de visites ou devis du moment où :
• Vous avez vérifié qu’il n’est pas déjà déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
• Votre nom propre reste mentionné sur le document
Le nom commercial bénéficie en France d’une certaine protection à compter de son premier usage, et peut être opposé à un tiers qui utiliserait le même nom ou un nom très proche dans le même secteur d’activité.

Compte bancaire

En tant qu’auto-entrepreneur, un compte bancaire dédié à votre activité est obligatoire.
A noter qu’un compte courant est suffisant pour une auto-entreprise. C’est à dire que vous devez y déposer toutes vos recettes et dépenses relatives à votre activité et effectuez des prélèvements pour votre rémunération, par chèque ou par virement bancaire, sur votre compte personnel.
Si vous désirez disposer de moyens de paiement particuliers (terminal de paiement carte bancaire par exemple), de nouvelles solutions existent, vous évitant les frais d’une souscription à un compte bancaire professionnel mais vous permettant d’accepter les paiements par carte bancaire.
Vous pouvez également vous tourner vers des banques en ligne qui vous permettent d’ouvrir un compte bancaire rapidement et en ligne avec des offres adaptées aux auto-entrepreneurs.

Assurances

Un auto-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels, il lui est alors fortement conseillé de souscrire à une assurance pour couvrir tous les problèmes qu’il pourrait être amené à rencontrer lors de l’exercice de son activité.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) intervient dès lors qu’un dommage est constaté par un tiers, dommage causé dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations.

L’ARE et l’ARCE

Si vous êtes indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi et que vous devenez auto-entrepreneur, vos allocations chômage (appelées ARE :
Aide au Retour à l’Emploi) peuvent être affectées par le chiffre d’affaires généré par votre auto-entreprise.
Pour le versement de vos droits, 2 possibilités s’offrent à vous :
1. En tant qu’auto-entrepreneur indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi, vous pouvez soit choisir de maintenir votre ARE, soit opter pour l’ARCE qui consiste en un versement anticipé d’une partie de vos droits pouvant vous aider à lancer votre activité.
2. L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) consiste en un versement de 45 % du « montant du reliquat de vos allocations à la date de début de l’activité ». C’est-à-dire 45 % de vos droits restants à compter de votre date de début d’activité.
Ce versement est effectué en 2 fois :
• La 1ère partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée au plus tôt par le Pôle Emploi.
• La 2ème partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée 6 mois après votre date de début d’activité, à condition que votre entreprise soit toujours active.
Si vous optez pour l’ARCE, vous ne serez plus bénéficiaire de l’ARE. Une fois que l’ARCE vous a été versée, vous n’êtes plus considéré comme demandeur d’emploi. Si vous cessez votre nouvelle activité, vous pourrez vous réinscrire à Pole Emploi et prétendre aux droits non versés si cette réinscription intervient dans un délai maximum égal à la durée de vos droits d’indemnisation lors de votre inscription + 3 ans.

Constituer son auto-entreprise

Il existe plusieurs solutions pour créer votre auto-entreprise.
Vous pouvez soit vous déplacer auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises de votre région, soit réaliser votre déclaration directement en ligne en remplissant le formulaire simplifié.
L’INSEE générera pour vous un numéro SIRET sous 1 à 4 semaines après la finalisation de votre dossier. Une fois votre numéro SIRET édité, vous pourrez commencer à exercer votre activité.

Cesser son activité

Après avoir été radié du RSI ou simplement parce que vous souhaitez cesser votre activité, vous pouvez très facilement réaliser votre déclaration de cessation d’activité en remplissant votre formulaire de radiation.

LES AUTRES STATUTS

La véritable question à se poser serait plutôt : « Quel statut juridique convient le mieux à mon projet et mon ambition ? »

Parce que tous les statuts juridiques ont leurs avantages et leurs inconvénients, parce que le bon choix dépend de votre cas personnel, je vous propose une synthèse. Elle vous aidera à vous poser les bonnes questions avant de prendre votre décision.

– L’entreprise individuelle : pour lancer un projet simple et non risqué

Compte tenu du fait que le statut d’auto-entrepreneur est déconseillé , aux projets de création d’entreprise ambitieux (chiffre d’affaires limité par année civile), aux projets de création qui nécessitent de l’investissement (impossible de déduire ses amortissements, impossible de récupérer la TVA), aux projets de création qui nécessitent des charges fixes régulières (impossible de déduire ses frais professionnels, calcul des charges sociales sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et non sur son bénéfice).

Attention :

Si l’auto-entrepreneur est le statut idéal pour tester/démarrer/développer son projet, il faudra par la suite anticiper le dépassement des seuils, issue inéluctable en cas de succès du projet !

Il faudra surtout anticiper le passage à la TVA (car perte du régime de franchise) ainsi que le passage au régime réel d’imposition (car perte des régimes sociaux et fiscaux dérogatoires).

L’entreprise individuelle (EI) est la structure juridique la plus simple pour ceux qui entreprennent seuls.

Cependant, avant de s’engager sur cette voie, il faut être conscient que l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise, sur l’ensemble de ses biens personnels, y compris ceux de son conjoint s’ils ne sont pas protégés par un contrat de mariage adapté.

A noter : Depuis la Loi dite « Macron » du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable (pour les créanciers professionnels) et ce, sans démarche particulière.

L’entreprise individuelle (EI) se caractérise par un faible coût, que ce soit à la création (absence de capital social) ou en cours d’exercice (absence de secrétariat juridique). une facilité de gestion car simple déclaration annuelle de chiffre d’affaires, une imposition obligatoirement à l’impôt sur le revenu (IR).

Le régime social de l’entreprise individuelle (EI) : L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS) cotisant au RSI. Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. Contrairement au statut juridique de l’auto- entrepreneur, l’entrepreneur individuel paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.

Le régime fiscal applicable au statut juridique de l’entreprise individuelle (EI) : L’entrepreneur individuel est toujours imposé à l’impôt sur le revenu (IR). Il est imposé au régime réel d’imposition (simplifié ou normal selon son chiffre d’affaire). Il reporte les revenus tirés de l’activité sur la déclaration annuelle d’impôts dans la catégorie des BIC ou des BNC. Il est assujetti à la TVA (contrairement au statut juridique de l’auto- entrepreneur qui bénéficie de la franchise).

En conséquence, le statut juridique de l’entreprise individuelle est adapté, pour un projet dont le modèle économique est connu et sans risque, aux créateurs qui sont de bons gestionnaires (avoir une bonne expérience en gestion), aux projets dont le chiffre d’affaires et les engagements financiers resteront limités.

Il est en revanche déconseillé pour les personnes imposées dans des tranches hautes de l’impôt sur le revenu (IR), pour les personnes possédant un patrimoine important (car les biens personnels sont engagés par l’activité professionnelle), pour les activités risquées ou nécessitant des moyens de production importants, pour les activités nécessitant des investissements importants.

L’EIRL : pour commencer doucement

L’Entreprise Individuelle Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut juridique destiné aux petites structures de type artisanales et commerçantes.

L’EIRL permet de débuter avec une structure simple. Lorsque le chiffre d’affaires et les investissements deviennent conséquents, elle pourra ensuite évoluer vers un statut plus lourd, mais aussi plus adapté (vers la SARL, par exemple).

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) se caractérise par :

– Une séparation du patrimoine permettant de n’engager que les biens nécessaires à l’activité professionnelle et donc de protéger les biens personnels.
– Une gestion intermédiaire entre l’entreprise individuelle (EI) et la société (simplement le bilan comptable).
– Une possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est par contre irrévocable.
– Un coût peu élevé mais supérieur à l’entreprise individuelle (EI) classique.

Le régime social de l’EIRL : Dans tous les cas, l’entrepreneur bénéficiant du statut de l’EIRL est un travailleur non salarié (TNS) affilié au régime social des indépendant (RSI). S’il est imposé à l’IR, ces cotisations sociales seront calculées sur son bénéfice imposable (rémunération de l’entrepreneur comprise). Comme l’EI, il y aura des cotisations minimales même en l’absence de bénéfice. S’il opte pour l’IS, ces cotisations sociales seront calculées sur son revenu d’activité (que sa rémunération et la partie supérieure à 10% du patrimoine affecté des éventuels dividendes versés). Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, invalidité-décès et retraite complémentaire.

Le régime fiscal du statut juridique de l’EIRL : S’il est imposé à l’IR, l’imposition est la même qu’en EI, le bénéfice imposable est soumis à l’IR dans la catégorie des BIC ou BNC. S’il opte pour l’IS, le bénéfice réalisé est imposé à l’IS. Sa rémunération est imposée à l’IR dans la catégorie des « traitements et salaires ». Sa rémunération est déductible de l’IS.

L’EIRL est adaptée dans les cas suivants: le créateur souhaite rester indépendant et maîtriser son capital à 100%, Création d’une structure simple à gérer, facile à lancer, Création d’une structure juridique peu coûteuse au lancement et dans le cadre de son fonctionnement (peu d’obligations juridiques), l’entreprise ne sera pas amenée à négocier avec des partenaires financiers (vous ne disposez pas d’un capital social permettant de rassurer d’éventuels banquiers), la structure juridique permet de débuter l’activité en protégeant les biens personnels du créateur, l’optimisation fiscale n’est pas le souci premier.

Le statut juridique de l’EIRL est en revanche déconseillé, si vous n’avez pas de biens personnels à protéger. si vous souhaitez être imposé à l’impôt sur le revenu (IR).

Ce statut juridique convient lorsque votre activité présente peu d’investissements et peu de charges fixes (société de conseil, cabinet d’étude, travail à domicile…). Pour une entreprise qui implique des risques financiers (des investissements), des risques pour votre personne (travail manuel, déplacements, visites de chantiers, visites de malades …), l’EIRL est à éviter. Vous devrez alors privilégier un statut qui dispose d’une personnalité morale.

Par ailleurs et dans tous les cas, le statut juridique de l’EIRL doit être accompagné d’un bon contrat d’assurance.

L’EURL : l’antichambre de la SARL avant de vous associer

L’EURL, parfois appelée SARL unipersonnelle, est une structure adaptée aux créateurs qui cherchent un statut juridique protecteur et reconnu par les partenaires financiers.

Ce statut juridique dispose d’un capital social.

Le statut juridique de l’EURL se caractérise par un formalisme requis pour les sociétés, simplifié (absence de rapport de gestion annuelle et AG sous forme de décision de l’associé unique) sauf à la création (capital social), une responsabilité limitée aux apports, une Comptabilité complète et régulière (livre comptable, grand livre, comptes annuels), une imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l’IS (de la même façon qu’en EIRL, cette option est irrévocable).

Le régime social du gérant associé unique de l’EURL: Il est travailleur non salarié et cotise au RSI (régime social des indépendants). Si l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), ces cotisations sociales seront calculées sur l’ensemble du bénéfice de la société. S’il opte pour l’impôt sur les sociétés (IS), ces cotisations sociales seront calculées sur sa rémunération et sur les dividendes dépassant 10% du capital social et des comptes courants d’associé. Sa rémunération sera déductible de l’IS.

Le régime fiscal du gérant associé unique de l’EURL : Si l’EURL est imposée à l’IR, le gérant associé unique sera imposé sur l’ensemble du bénéfice dans la catégorie des BIC ou BNC. S’il opte pour l’IS, le gérant sera imposé sur sa rémunération (et sur les dividendes dépassant 10% du capital social et des comptes courants d’associés). Sa rémunération sera déductible de l’IS (si cette dernière n’est pas excessive).

Il aura le choix entre: déduire de ses revenus ses frais professionnels réels (et justifiés).Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

L’EURL est adaptée aux créateurs d’entreprise suivants: le créateur est en recherche de partenaires financiers (en phase de démarrage ou de développement), il souhaite limiter les risques financiers en cas d’échec de son projet, il est seul porteur du projet, il n’a pas d’associé(s) (il pourra transformer son EURL en SARL s’il décide ensuite de s’associer). Le créateur souhaite optimiser son imposition. Il pourra
choisir le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS)?

Ce statut est en revanche déconseillé si : Vous prévoyez un besoin de capitaux extérieurs à court terme. Entrée d’investisseurs au capital, si vous désirez vous rémunérer en dividendes, Si vous ne voulez pas être affilié au régime social des indépendant (RSI).

A noter : L’imposition à l’IR peut être très intéressante lorsque votre conjoint gagne bien sa vie et que vous ne prévoyez pas de bénéfices pendant plusieurs années. Le déficit de la société pourra alors venir réduire la base d’imposition du foyer.

La SARL : à plusieurs, une création juridiquement maîtrisée

La SARL est la forme d’entreprise que l’on retrouve le plus fréquemment.

Ce statut juridique se caractérise notamment par une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), mais avec une option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) pour les SARL de famille ou les SARL de moins de 5 ans, une responsabilité limitée aux apports, la possibilité d’avoir un capital variable, l’impossibilité de dissocier capital et pouvoir (une part sociale = une voix), une structure assez fermée où l’intuitu personae est fort., une structure rassurante car très réglementée.

Le régime social du gérant de SARL : Le régime social du gérant va être différent selon le pourcentage de capital que ce dernier détient. Il faut différencier le gérant majoritaire et le gérant égalitaire ou minoritaire. Le gérant majoritaire : est travailleur non salarié (TNS) et cotise au régime social des indépendants (RSI). Il déclare ses revenus professionnels tous les ans en les reportant sur une déclaration annuelle, la DSI (déclaration sociale des indépendants). Ses cotisations sociales sont payées sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels selon un forfait établi par le RSI. Le RSI procède à une régularisation en fin d’année une fois la DSI reçue et donc une fois les revenus réels connus.

Les dividendes perçus sont soumis aux prélèvements sociaux. La partie de dividendes supérieure à 10% de la somme (capital social + comptes courants d’associés) est soumise à cotisations sociales. Le gérant égalitaire ou minoritaire : Il est assimilé-salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont plus élevées que pour les TNS mais il bénéficie de la même protection sociale que les salariés (hors assurance chômage). Sa rémunération mensuelle va servir de base au calcul des cotisations sociales. Il peut dans certains cas cumuler son mandat de gérant avec un contrat de travail. Les dividendes perçus sont seulement soumis aux prélèvements sociaux.

Le régime fiscal du gérant de SARL: Que le gérant soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire, son régime fiscal est toujours le même. C’est celui des salariés, la rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « traitements et salaires ».

Le statut juridique : C’est une personne morale qui dispose d’un mode de fonctionnement structuré, grâce à la rédaction des statuts de la société.

Le statut de la société à responsabilité limitée (SARL) est adapté aux créateurs d’entreprise qui se trouvent dans les cas suivants : Il existe deux ou plusieurs associés au projet, qui cherchent à

limiter leur risque en cas d’échec du projet, qui souhaitent investir et faire appel à des partenaires financiers (banquiers et investisseurs privés), qui souhaitent rassurer leurs clients quant à la solidité financière de leur entreprise (marchés publics, marchés importants …), le projet de création est prévu sur le long terme,

Le(s) dirigeant(s) acceptent de cotiser au régime social des Travailleurs Non-Salariés (TNS), de ce fait, d’avoir un niveau de protection plus faible qu’un salarié (hors assurances complémentaires),

Les créateurs qui souhaitent avoir une certaine liberté concernant leur rémunération, notamment grâce à un taux de cotisations sociales moins élevé et qui souhaitent faire participer leur conjoint (mariage ou pacs) à l’activité en bénéficiant du statut du conjoint collaborateur.

Le statut juridique de la SARL est au contraire déconseillé aux entrepreneurs qui souhaitent avoir une grande liberté au niveau de l’organisation, ne pas cotiser au RSI (régime social des indépendants).

A noter : Lorsque vous êtes gérant majoritaire et que vous cotisez au RSI, les cotisations sociales sont moins couteuses mais votre protection sociale est faible. Il est donc important de souscrire des contrats d’assurance privée en matière de retraite et de prévoyance (type Madelin) afin de profiter d’une meilleure protection.

La SASU : un statut sur mesure entrepreneur ambitieux optimisation fiscale

La SASU, à l’instar de l’EURL, est la forme unipersonnelle d’une autre structure, la SAS. Cette forme sociale est de plus en plus utilisée par les néo créateurs car elle présente de nombreux intérêts.

Le statut juridique de la SASU se caractérise notamment par une gestion simplifiée par le fait qu’il n’y ait qu’un seul associé, un surcoût en cas d’apports en nature car l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire, une transformation en SAS par la simple entrée d’un nouvel associé dans le capital social., une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) avec une option possible pour l’impôt sur le revenu. Mais cette option n’est valable que pendant 5 exercices.

Le régime social du président de SASU : Le président de SASU est un assimilé-salarié qui cotise au régime général de la sécurité sociale. Il doit avoir des fiches de paie mensuelles sur lesquelles sont calculées ses cotisations sociales.

Le régime fiscal du président de SASU : Il est imposé l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « traitements et salaires ».Son salaire de président est déductible à l’IS du bénéfice imposable de la société. Il ne paye que les prélèvements sociaux (15,5%) sur les dividendes qu’il se verse.

Le choix pour le statut juridique de la SASU va s’avérer un bon choix pour : Ceux qui veulent bénéficier de la même protection sociale que les salariés (en dehors de l’assurance chômage), ceux qui entrevoient rapidement le besoin de trouver des investisseurs, ceux qui privilégient une rémunération sous forme de dividendes, ceux qui ne veulent pas être affiliés au régime social des indépendants (RSI).

Cette structure est en revanche déconseillée : aux créateurs qui souhaitent être travailleurs non-salariés (TNS) et cotiser au RSI afin de ne pas bénéficier de la retraite du régime général, aux créateurs qui souhaitent faire des apports en nature importants, à ceux qui comptent faire participer leur conjoint à l’activité de l’entreprise. Ce dernier ne pourra être qu’associé en entrant au capital ou salarié en signant un contrat de travail avec l’entreprise.

A noter : Lorsque vous créez une SASU, il est conseillé de bien ventiler entre rémunération sous forme de salaire (afin de cotiser pour sa retraite) et rémunération sous forme de dividendes. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable afin d’optimiser votre rémunération en fonction de votre situation personnelle.

A noter également : Le statut juridique de la SASU présente un avantage non négligeable si vous bénéficiez l’ACCRE et que vous optez pour le maintien de votre ARE. En effet, en tant qu’assimilé salarié disposant de fiches de paie, il sera bien plus facile de moduler sa rémunération avec son aide Pole Emploi.

La SAS : un statut sur mesure pour projets ambitieux

Depuis sa création en 1994, l’intérêt du statut juridique de la Société par Actions Simplifiée (SAS) et de la SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) ne décroîent pas.

Tant le régime social que fiscal du président de SAS est exactement le même que celui du président de SASU En effet, la SAS est une SASU qui compte plus d’un seul associé.

Le statut juridique de la SAS est à conseiller si vous rechercher :

La souplesse de son formalisme juridique (rédaction « libre » des règles spécifiées dans les statuts juridiques de la société), la possibilité d’échapper aux règles contraignantes d’organisation et de gouvernance de la SARL, la possibilité d’avoir un capital variable, la possibilité de mettre en place un organe de contrôle (par les investisseurs privés et institutionnels) pour les projets ambitieux., la possibilité de défiscaliser la rémunération du dirigeant (via des montages fiscaux spécifiques). Le dirigeant est affilié au régime social des assimilés-salariés. Il bénéficie de la même protection que celle des cadres-salariés (à la différence près qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage).

En revanche, ce statut juridique n’est pas recommandé pour les personnes qui souhaitent avoir une structure très réglementée, les personnes qui veulent créer une entreprise familiale.